Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme RentImmo, accessible à l’adresse https://www.rentimmo.co (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est éditée par :
SAS RENTIMMO (en cours d’immatriculation),
au capital social de [à compléter] euros,
ayant son siège social au [à compléter],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter],
représentée par [Ton nom], en qualité de Président.
📩 Contact : [email protected]
RentImmo est une solution logicielle en ligne permettant d’automatiser et de simplifier la gestion locative, à destination des propriétaires bailleurs, gestionnaires immobiliers, locataires et candidats à la location.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui appartient de ne pas accéder à la Plateforme ni d’en faire usage.
RentImmo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter à des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service.
Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version la plus récente des CGU.
RentImmo : désigne la société SAS RENTIMMO, éditrice du site et de la plateforme logicielle disponible à l’adresse https://www.rentimmo.co.
Plateforme / Logiciel / Application : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par RentImmo et accessibles en ligne via le site https://www.rentimmo.co.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, à titre gratuit ou payant.
Propriétaire bailleur : utilisateur propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers souhaitant gérer, louer ou automatiser la gestion de ces biens via RentImmo.
Locataire : utilisateur occupant un bien loué dans le cadre d’un bail géré ou créé à l’aide de la Plateforme.
Candidat locataire : utilisateur déposant un dossier de candidature locative ou transmettant des informations en vue de la location d’un bien.
Professionnel de l’immobilier : utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple : agence immobilière, administrateur de biens, comptable, conseiller immobilier, etc.).
Partenaires techniques : prestataires tiers intervenant dans la fourniture de certains services intégrés à RentImmo (notamment pour le paiement, la signature électronique, la gestion bancaire ou l’assurance).
La liste des partenaires peut évoluer à tout moment en fonction des intégrations disponibles.
Espace personnel : interface sécurisée et individuelle permettant à chaque utilisateur d’accéder à ses informations, documents et services depuis la Plateforme.
Service(s) : ensemble des fonctionnalités proposées par RentImmo, incluant notamment la gestion des baux et loyers, l’automatisation des quittances, la signature électronique, la synchronisation bancaire, la gestion comptable, la communication bailleur/locataire et les outils d’aide à la déclaration fiscale.
RentImmo met à disposition une plateforme de gestion locative en ligne permettant aux utilisateurs de gérer et d’automatiser l’ensemble du cycle de vie locatif, de la mise en location jusqu’à la gestion quotidienne du bien.
Les services proposés sur la Plateforme comprennent notamment :
Les services proposés par RentImmo sont :
RentImmo agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel, fournissant des outils numériques automatisés.
La société n’intervient ni comme agent immobilier, ni comme mandataire, et ne perçoit aucun loyer pour le compte des utilisateurs.
Chaque utilisateur demeure seul responsable de la gestion juridique, fiscale et financière de ses biens.
Tout utilisateur disposant d’un accès à Internet peut consulter librement et gratuitement le site https://www.rentimmo.co.
Les frais liés à la connexion (abonnement Internet, matériel, etc.) demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.
RentImmo s’efforce d’assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme, mais se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique, sans obligation de préavis ni de justification.
Peut créer un compte sur la Plateforme toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter.
Les personnes morales (sociétés, agences, SCI, etc.) doivent être représentées par un mandataire légalement habilité.
Pour accéder aux services personnalisés, l’utilisateur doit créer un compte RentImmo en renseignant des informations exactes, complètes et à jour (notamment une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone).
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.
Toute inscription incomplète, erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte par RentImmo, sans préavis.
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée via son compte.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer sans délai RentImmo à l’adresse suivante : [email protected].
RentImmo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas d’activité suspecte, de non-respect des présentes CGU ou de tentative d’accès non autorisée aux services.
RentImmo agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel et n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la mise à disposition de sa Plateforme et de ses services.
La responsabilité de RentImmo ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les documents et outils fournis par RentImmo sont des modèles automatisés, à adapter et compléter par l’utilisateur sous sa seule responsabilité.
Aucune validation juridique individualisée n’est fournie, sauf mention contraire explicite dans un service spécifique.
RentImmo s’efforce d’assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu.
Elle ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance, panne, maintenance ou interruption temporaire du service.
L’utilisateur est seul responsable :
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU.
Il est seul responsable des conséquences de ses actes ou omissions, ainsi que des données qu’il saisit ou diffuse.
En cas de procédure amiable ou judiciaire engagée contre RentImmo en raison d’une utilisation non conforme de la Plateforme par un utilisateur,
ce dernier s’engage à indemniser RentImmo de tout préjudice, frais, condamnation ou dépense qui en résulterait.
L’ensemble des éléments accessibles sur la Plateforme RentImmo — notamment les textes, graphismes, logos, images, vidéos, icônes, sons, interfaces, logiciels, bases de données et documents techniques — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de RentImmo ou de ses partenaires autorisés.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable de RentImmo, est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, copier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments de la Plateforme, sauf pour un usage strictement personnel et privé, dans le cadre normal de l’utilisation des services.
Les modèles, documents, fichiers et outils téléchargés via la Plateforme sont destinés à un usage personnel lié à la gestion des biens de l’utilisateur.
Toute réutilisation à des fins commerciales, concurrentielles ou de revente est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
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La création par un utilisateur de tout lien hypertexte pointant vers tout ou partie du site https://www.rentimmo.co est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de RentImmo, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
RentImmo se réserve le droit de refuser ou de retirer à tout moment et sans préavis toute autorisation de lien, sans avoir à justifier sa décision.
Dans tous les cas, tout lien hypertexte devra être retiré immédiatement sur simple demande de RentImmo.
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Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.
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Les données personnelles collectées par RentImmo ont pour finalité principale d’assurer la mise à disposition, l’amélioration et la sécurité des services proposés sur la Plateforme.
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Ces partenaires disposent d’un accès limité aux données nécessaires à l’exécution de leurs services, et sont tenus par contrat de confidentialité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les principaux cas de partage sont les suivants :
RentImmo ne revend, ne loue et ne commercialise aucune donnée personnelle à des tiers.
RentImmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, la destruction, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation non autorisée.
Ces mesures incluent notamment :
Toutefois, l’utilisateur est informé que la transmission d’informations via Internet comporte des risques et que la sécurité absolue ne peut être garantie.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à :
📩 [email protected]
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RentImmo se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment, notamment pour l’adapter à l’évolution législative, technique ou fonctionnelle du service.
Toute modification fera l’objet d’une publication sur le site et, le cas échéant, d’une notification par e-mail aux utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec la nouvelle version, l’utilisateur pourra supprimer son compte.
Pour plus de détails sur la collecte, les finalités et la durée de conservation des données, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de RentImmo, accessible à l’adresse :
👉 https://www.rentimmo.co/confidentialite
L’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire légitime, ou dûment autorisé à gérer, les biens immobiliers et les informations qu’il enregistre ou traite via la Plateforme RentImmo.
Ces données peuvent notamment inclure :
les informations relatives aux locataires, aux baux, aux quittances, aux loyers, aux charges, aux diagnostics, aux états des lieux, ou à tout autre élément lié à la gestion locative.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ou traiter de données concernant un bien immobilier dont il n’est ni propriétaire, ni gestionnaire mandaté, sans l’accord préalable et explicite du propriétaire ou de toute personne disposant de droits sur ce bien.
En cas de réclamation, contestation ou action d’un tiers portant sur l’utilisation ou la gestion d’un bien via la Plateforme, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité.
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